Indemnité de sujétion pour des classes ou groupes à plus de 35 élèves

Publics concernés : personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.
Objet : création d’une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 article 1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533579&dateTexte=&categorieLien=id

Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré, dont les obligations de service sont fixées par les décrets du 14 mars 1986 et du 20 août 2014 susvisés, assurant au moins six heures d’enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d’élèves dont l’effectif est supérieur à 35.
L’effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l’année scolaire en cours.

Le taux annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 1 250 €.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533655&dateTexte=&categorieLien=id

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